Le Bail à Construction est un contrat de longue durée qui permet à une collectivité ou à un propriétaire public de conserver la maîtrise foncière tout en confiant à un preneur le droit d’y construire et d’exploiter des bâtiments.
Cet outil juridique préserve la propriété publique sur le long terme, garantit des prix stables (hors inflation), maîtrise la destination des fonciers, soutient le développement économique et offre la possibilité de recycler les terrains à l’issue du bail.
Les grandes caractéristiques du Bail à construction
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Un contrat qui rassemble 2 parties : le bailleur et le preneur
- Le propriétaire du terrain (appelé le bailleur) qui met en location son terrain,
- L’utilisateur du terrain (appelé le preneur) qui prend en location le terrain pour y construire un bâtiment.
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L'obligation de construire et le respect de la destination des constructions
L’entreprise qui prend en location le terrain appelé le preneur doit édifier des constructions sur le terrain du bailleur, telles que définies en annexe du bail. La destination des bâtiments inscrite au permis de construire doit être respectée pendant toute la durée de vie de ces objets immobiliers.
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Un foncier loué mais une réelle propriété immobilière
Le preneur à bail est propriétaire des bâtiments pendant toute la durée du bail, avec la possibilité de les louer, hypothéquer ou vendre, tout en assurant leur entretien et les charges associées. La collectivité, en tant que bailleur, conserve la propriété du terrain qu’elle met à disposition pour toute la durée du contrat.
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Paiement de la redevance / du loyer
Le preneur à bail paye un loyer/redevance au bailleur pour l’utilisation du foncier.
Le propriétaire foncier exprime alors le prix du terrain par un tarif de location au m2
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La fin du bail à construction
Sauf disposition contraire, le bailleur devient propriétaire du bâtiment à la fin du bail à construction. Toutefois, des avenants peuvent prolonger le contrat en cas d’investissements nécessaires pour adapter le bâtiment.
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Une durée négociable et souple
Le bail peut être négocié pour une durée comprise entre 18 et 99 ans.
Le Bail à construction par
Terra Eco
Terra Eco a pour objet l’acquisition de fonciers à vocation économique et/ou industrielle en Île-de-France afin d’en assurer le portage sur le long terme. Cette démarche s’inscrit dans un contexte de raréfaction de la disponibilité foncière accentuée par l’objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN).
Terra Eco a vocation à détenir sur le très long terme ces fonciers et à signer des baux à construction sur ces fonciers en lien étroit avec les objectifs poursuivis par les collectivités en termes de stratégie de développement économique. Les actionnaires de Terra Eco sont donc présents pour un temps long.
À l’issue de ces baux, si le cas se présente, le foncier est revendu prioritairement au propriétaire initial à une valeur convenue, sans logique de spéculation foncière. Le foncier devient en quelque sorte une infrastructure de long terme au service de la création d’entreprises et d’emplois, notamment ciblant les politiques actives de réindustrialisation.